Fin des contrats de concession : le Conseil d'Etat précise le régime des biens

Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 décembre 2012 en formation d’Assemblée vient préciser le régime des biens en fin de délégation de service public (contrat de concession de la distribution publique d’énergie électrique entre la commune de Douai et ERDF). A la veille d’une éventuelle mise en concurrence des concessions hydroélectriques, cet arrêt de la Haute Assemblée apporte des...

Publié le 14/01/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...